ETAPE 4
La décision

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides 

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides

C’est l’établissement qui va prendre une décision sur votre demande d’asile. Si votre demande est rejetée, vous pourrez contester cette décision.
peut accepter ou rejeter votre demande d'asile.

si votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée

La France reconnaît que vous avez besoin d’être protégé. Vous aurez droit à un titre de séjour (de 4 ou 10 ans). Ce titre de séjour est renouvelable. Il vous permet de rester sur le territoire français et de travailler.

Vous pourrez demander que vos parents, accompagnés de vos frères et soeurs de moins de 18 ans, vous rejoignent en France.
si votre demande est refusée

Si votre demande est refusée

Vous pouvez contester cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile

Cour nationale du droit d’asile

C’est une juridiction qui traite les recours contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
(dans un délai de 30 jours). La Cour peut annuler la décision et vous accorder une protection, ou confirmer la décision de rejet.

Il est conseillé d’être aidé par un avocat devant la Cour nationale du droit d’asile. Vous pouvez demander à la Cour l’aide gratuite d’un avocat dans un délai de 15 jours.
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Si vous ne pouvez plus contester la décision de rejet, vous pouvez faire une demande de réexamen

La demande de réexamen

La demande de réexamen est possible si de nouveaux événements confirment vos craintes en cas de retour dans votre pays d’origine.
Il peut s’agir d’événements qui ont eu lieu après la décision, ou que vous ne connaissiez pas lors de votre demande. Exemples : changement de la situation dans votre pays d'origine ; un de vos proches a obtenu une protection pour des craintes liées à votre situation ; vous n’avez pas donné la vraie raison de votre peur en cas de retour dans votre pays d’origine, etc.

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut alors examiner de nouveau votre demande d’asile.
si de nouveaux événements confirment vos craintes.

1

Guichet unique des demandeurs d’asile

Guichet Unique des Demandeurs d’Asile

2

rédaction et envoi du dossier

Rédaction et envoi
du dossier

4

la décision

Décision

3

L'entretien asile

Entretien asile

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